Intervention de Esther Sittler

répondant aux remarques de Mme Gisèle Printz, a estimé inopportun d'assortir le projet de loi de sanctions contre les entreprises, alors que les risques de délocalisations restent élevés. Le projet de loi réalise en effet de nouvelles avancées, dont il appartient aux femmes elles-mêmes d'accompagner la mise en oeuvre. Par ailleurs, l'attribution préférentielle des heures supplémentaires devra être traitée à l'occasion de l'examen d'un futur projet de loi sur le temps partiel.

A Mme Patricia Schillinger, elle a indiqué que la proposition de prolonger le congé parental concerne un nombre réduit de femmes ne trouvant ni assistante maternelle, ni place de crèche, ni admission à l'école en cours d'année scolaire à l'issue de leur congé. L'objectif est de permettre à ces femmes d'assurer la transition entre la fin de leur congé et la prochaine rentrée scolaire. Afin de ne pas encourager les prorogations non indispensables, la période supplémentaire n'ouvre pas droit à allocation.

Sur ce même sujet, Mme Sylvie Desmarescaux a estimé le délai d'information de l'employeur, fixé à un mois de préavis avant le début de l'allongement du congé parental, trop court pour permettre à celui-ci d'organiser, dans de bonnes conditions, le remplacement éventuel du salarié concerné. Par ailleurs, elle a noté que le congé pathologique lié à la grossesse est désormais prescrit de façon presque systématique et est de plus en plus considéré comme un droit.