Intervention de Sylvie Desmarescaux

A l'article premier A (prolongement de la durée du congé de maternité en cas d'état pathologique), après un débat auquel ont participé Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Alain Gournac, président, Alain Milon, Roland Muzeau et Mme Esther Sittler, rapporteur, la commission a décidé de ne pas rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale.

A l'article 3 (négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010), elle a adopté un amendement établissant la corrélation nécessaire entre d'une part, le caractère sérieux et loyal de la négociation de branche sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, d'autre part, la communication aux organisations syndicales des informations nécessaires et des réponses motivées à leurs propositions.

A l'article 4 (négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010), elle a adopté un amendement identique à celui précédemment adopté à l'article 3.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 12 bis A (rapport sur la possibilité de fractionner le droit au congé parental).

A l'article 12 ter A (prorogation de la durée du congé parental), elle a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de permettre la prorogation du congé parental jusqu'à la date de la rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois, lorsque le salarié qui reprend son travail ne dispose d'aucune possibilité de garde pour l'enfant. Le délai de préavis de l'employeur a été fixé à deux mois.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 13 bis (représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes).

A l'article 13 ter (parité dans les listes électorales pour l'élection des représentants dans les comités d'entreprise), elle a adopté un amendement prévoyant que l'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations à l'obligation de composer les listes de candidatures aux élections du comité d'entreprise en respectant, à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral.

A l'article 13 quater (parité dans les listes électorales pour l'élection des délégués du personnel), elle a adopté un amendement identique à celui retenu à l'article précédent pour ce qui concerne la composition des listes de candidatures aux élections des délégués du personnel.