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Intervention de Adrien Gouteyron
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 octobre 2007 : 1ère réunion
Action extérieure de la france — Contributions de la france aux organisations internationales - communication
Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » :Enfin, la commission a entendu une communication de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, sur les contributions de la France aux organisations internationales.
a rappelé que, le 26 septembre 2007, M. Philippe Josse, directeur du budget, et M. Xavier Driencourt, directeur général de l'administration, avaient été auditionnés par la commission au sujet de la sous-budgétisation récurrente des contributions de la France aux institutions internationales, inscrites au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Il a souligné que cette audition avait eu lieu le jour de la délibération du projet de loi de finances pour 2008 en Conseil des ministres, ce qui constituait un précédent sans doute utile pour mieux évaluer certains écarts entre la prévision de dépense et l'exécution en cours de gestion.
A la suite de cette audition, il a souhaité faire trois préconisations principales :
- achever la budgétisation complète des contributions internationales dans le projet de loi de finances pour 2009, précisant que les dépenses en question étaient des dépenses obligatoires, liées aux engagements internationaux de la France, et au respect du principe « Pacta sunt servanda » et, d'ici là, proscrire l'ouverture de crédits par décret d'avance, du moins évidemment en ce qui concernait les dépenses prévisibles ;
- inscrire en revanche dès le projet de loi de finances pour 2008, par amendement du gouvernement, l'opération de maintien de la paix au Darfour, compte tenu des engagements pris au plus haut niveau de l'Etat, qui méritent ainsi d'être consacrés sur un plan budgétaire par le Parlement ;
- enfin, mieux maîtriser l'évolution des cotisations de la France aux organisations internationales, ce qui passerait notamment par un meilleur suivi de l'efficience des actions de ces institutions de la part des diplomates, un transfert du suivi de certaines organisations aux ministères « techniques », mieux outillés pour en contrôler les travaux que le Quai d'Orsay, une étude d'impact budgétaire systématique pour tout projet de convention dont la ratification est demandée au Parlement, et une révision des quote parts de la France lorsque celle-ci payait manifestement plus que ce qu'elle devrait au regard de ses partenaires.
