Intervention de Gilles Briatta

En réponse aux intervenants, M. Gilles Briatta, secrétaire général aux affaires européennes, a apporté les précisions suivantes :

- malgré une tendance lourde à l'unilinguisme anglophone, il est exclu que la France baisse les bras. L'exemple cité par la CNIL démontre la nécessité pour notre pays, sur un sujet aussi capital que la protection des données personnelles, de défendre non seulement la place du français mais également la pluralité des approches nationales dans ce domaine ;

- la qualité remarquable du travail des interprètes du SCIC risque d'être mise à mal par la perspective d'une rupture de l'offre et le recours croissant à plusieurs langues pivots ;

- les fonctionnaires français sont régulièrement sensibilisés à la nécessité de défendre l'usage du français dans les institutions européennes, à travers diverses instructions interministérielles ;

- la France dispose, par le biais des ministères, des établissements publics qui répondent aux appels d'offres, de sa représentation permanente à Bruxelles et de ses nombreux postes diplomatiques, d'un vaste système de signalement des entorses au multilinguisme institutionnel commises par les institutions européennes. Le Parlement fournit, en amont, un excellent travail d'alerte dans ce domaine. Le SGAE et la Représentation permanente vont renforcer leur coopération sur ce sujet, en étroite liaison avec le Parlement. ;

- afin de surmonter la pression à l'usage systématique de l'anglais exercée par la hiérarchie communautaire, il est impératif de disposer de plus de personnalités francophones à des postes de responsabilité, ce qui implique en particulier une action démultipliée en matière de formation linguistique ;

- si la position actuelle du français au sein de la Cour de justice est un usage et ne répond pas à une obligation juridique, on peut néanmoins constater que l'élargissement ne l'a pas remise en cause.