Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 juillet 2007 : 1ère réunion
Economie — Travail emploi et pouvoir d'achat - Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie des finances et de l'emploi et de M. Martin Hirsch haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté
Éric Doligé :s'est interrogé, dans le cas d'un couple dont l'un des deux aurait plus de 65 ans, sur l'application de la donation de 30.000 euros en franchise de droits, jugeant qu'il existait un risque que l'administration considère seulement le plus âgé des conjoints et procède alors à une requalification. Par ailleurs, il a relevé un risque pour les titres investis dans les PME, dans le cas où ces dernières seraient cédées durant la période obligatoire de conservation des titres.
