Intervention de Philippe Marini

A l'article 4, relatif à la réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et à l'imposition des stocks-options, la commission a adopté, après les interventions de M. Philippe Marini, rapporteur, Mme Nicole Bricq et M. Aymeri de Montesquiou, un premier amendement visant à relever l'abattement au profit des neveux et nièces en matière de droits de mutation à titre gratuit. Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté un second amendement, tendant à appliquer aux donations à terme de biens présents entre époux le régime des droits de mutation par décès.