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Intervention de Aymeric de Chalup
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mai 2007 : 1ère réunion
Audition de M. Aymeric de Chalup responsable du pôle « prestations familiales » à la direction des prestations familiales de la caisse nationale des allocations familiales
Après une suspension de séance, les commissions ont entendu M. Aymeric de Chalup, responsable du pôle « Prestations familiales » à la direction des prestations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales.
A titre liminaire, M. Aymeric de Chalup, responsable du pôle « Prestations familiales » à la direction des prestations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales, a indiqué que 10.000 décisions de divorce avec résidence alternée des enfants sont prononcées chaque année, le plus souvent avec l'accord des parents non seulement sur ce mode de résidence, mais encore sur la désignation d'un allocataire unique des prestations familiales.
La législation et la réglementation, en prévoyant l'attribution de ces prestations à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant, sans considération du lien de parenté, ont permis de s'adapter aux évolutions des configurations familiales, notamment au développement des familles recomposées.
Or, jusqu'à récemment, le code de la sécurité sociale ne reconnaissait pas à chaque parent un droit aux prestations familiales, ce qui ne permettait pas de résoudre les situations de conflit sur le choix de l'allocataire en cas de résidence alternée des enfants. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage des allocations familiales, les autres prestations ne peuvent toujours être versées qu'à un allocataire unique.
En l'absence de règles spécifiques à la résidence alternée, les caisses d'allocations familiales se réfèrent à une éventuelle décision du juge aux affaires familiales, proposent aux parents d'alterner le choix de l'allocataire ou de recourir à la médiation familiale et, à défaut, s'en remettent à la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Or, la Cour de cassation a rendu, le 26 juin 2006, un avis selon lequel :
- en cas de résidence alternée, les deux parents doivent être considérés comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et peuvent donc être potentiellement allocataires à la condition que la résidence alternée soit mise en oeuvre de manière effective et équivalente ;
- le juge aux affaires familiales n'a pas compétence pour déterminer l'allocataire des prestations familiales en cas de conflit entre les parents, mais peut seulement entériner leur accord éventuel ;
- l'alternance du versement des prestations est possible.
