Intervention de Marc Guillaume

Enfin, les commissions ont entendu M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.

a fait valoir les efforts accomplis par le ministère de la justice pour acquérir une meilleure connaissance statistique du recours à la résidence alternée : réalisation d'une enquête sur un échantillon représentatif de décisions judiciaires en 2003 ; mention au répertoire général civil du mode de résidence des enfants faisant l'objet d'une décision judiciaire depuis 2004.

Après avoir précisé que les résultats de l'exploitation du répertoire général civil en 2006 n'étaient pas encore disponibles et s'être engagé à les communiquer aux deux commissions dès que possible, il a observé que la proportion des enfants faisant l'objet, par décision judiciaire, d'une résidence en alternance était d'environ 11 % en 2005, à peine supérieure à celle observée dans l'enquête réalisée en 2003 (10 %).

Tous âges des enfants confondus, la résidence est fixée chez la mère dans 78 % des cas en moyenne, par le juge aux affaires familiales ou d'un commun accord entre les parents. Cette proportion diminue constamment à mesure que l'âge de l'enfant augmente, revenant de 95,1 % pour les enfants âgés de moins d'un an à 72 % pour les adolescents de quinze ans et plus.

La résidence des enfants est fixée chez le père dans 10,3 % des cas, tous âges confondus, et augmente avec leur âge, passant de moins de 6 % dans les cinq premières années de l'enfant à environ 19 % pour les adolescents âgés de seize ans et plus.

Enfin, la résidence en alternance est de faible importance dans les toutes premières années de l'enfant (2 % pour les moins de un an, 4,2 % à un an, 6,7 % à deux ans), cesse d'être marginale à trois ans en passant la barre des 10 %, augmente légèrement jusqu'à neuf ans, pour atteindre un maximum de 13,8 %, puis décroît, surtout à partir de onze ans. Les trois quarts des enfants ont moins de dix ans, l'âge moyen étant de sept ans.

Dans 80 % des cas, les demandes de résidence en alternance sont formées conjointement par les deux parents, 95 % d'entre elles étant acceptées par les juges. En cas de désaccord parental, la résidence en alternance est retenue dans un quart des cas ; dans les trois quarts restants, la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le plus souvent chez la mère.

Après avoir insisté sur le fait que les juges aux affaires familiales statuent exclusivement sur les requêtes dont ils sont saisis, M. Marc Guillaume a exposé qu'en cas de désaccord des parents, les magistrats n'imposent une alternance qu'après s'être entourés d'un maximum de précautions, puisqu'ils recourent à des mesures d'instruction dans la moitié des procédures, le plus souvent une enquête sociale. Ce recours est plus fréquent en cas de décision d'acceptation de l'alternance (61 %) qu'en cas de rejet (39 %). Enfin, les décisions de rejet sont fondées sur plusieurs critères : les mauvaises relations entre les parents, l'éloignement de leurs domiciles respectifs, l'âge des enfants ou encore les conditions matérielles de leur résidence. Aussi, compte tenu des spécificités de chaque situation et des précautions prises par les juges aux affaires familiales, l'élaboration d'un guide des bonnes pratiques judiciaires ne lui a-t-elle pas semblé indispensable.

a par ailleurs observé que le faible recours à l'aide juridictionnelle -une procédure sur cinq seulement- donne à penser que les parents ont une situation financière relativement aisée.