Intervention de André Lardeux

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mai 2007 : 1ère réunion
M. marc guillaume directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice

Photo de André LardeuxAndré Lardeux :

l'ayant interrogé sur une éventuelle modification du code civil, M. Marc Guillaume a déclaré que les résultats des études statistiques sur le recours à la résidence alternée ne fournissent aucune raison objective de modifier la législation, même si certaines décisions peuvent parfois engendrer, comme dans bien d'autres domaines, des situations individuelles difficiles. Il a tenu à saluer la qualité de la justice civile française, le dévouement des juges aux affaires familiales et leur souci, en cas d'hésitation sur la décision à prendre, de s'entourer de l'avis d'experts.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion