Intervention de Rémy Pointereau

En complément de la présentation de Ronan Dantec, j'axerai mon propos autour du programme 112 de la mission « Politique des territoires », qui est intitulé « Impulsion et coordination de la politique des territoires ». Le programme 112, avec un montant pour 2012 de 287,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 304,7 millions d'euros en crédits de paiement, constitue 85,9 % du total de la mission « Politique des territoires ». Ces montants sont en diminution de 5 % en autorisations d'engagement, mais en augmentation de 6 % en crédits de paiement. Toutefois, ces crédits du projet de loi de finances initial ont été réduits à l'Assemblée nationale par un « coup de rabot » à hauteur de 3 millions d'euros, portant pour 1 million d'euros sur les dotations des contrats de projets État-régions et pour 2 millions d'euros sur les dotations des grappes d'entreprises. En outre, le plan d'austérité annoncé par le Premier ministre comporte une réduction supplémentaire de 500 millions d'euros sur la totalité des programmes de l'État. La part revenant au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique des territoires » devrait s'élever à 1,5 million d'euros, portant vraisemblablement sur les crédits du fonds national d'aménagement et de développement des territoires (FNADT). Enfin, le périmètre de la mission « Politique des territoires » perd en 2012 la subvention à la Société du Grand Paris, d'un montant de 6 millions d'euros, qui lui avait été rattachée l'an dernier et qui se trouve désormais inscrite sur les crédits de la mission « Politique de la ville ».

Ces crédits en réduction permettent néanmoins la poursuite des politiques engagées. Les pôles de compétitivité fonctionnent bien. Depuis leur lancement en 2005, 71 pôles ont été labellisés. A l'issue de l'évaluation conduite en 2008, 6 d'entre eux ont été jugés insuffisamment performants et déclassées. Mais, en compensation, 6 nouveaux pôles de compétitivité ont été labellisés dans le domaine des écotechnologies. L'enveloppe prévue pour la période 2009-2012 s'élève à 1,5 milliards d'euros.

La politique des pôles de compétitivité est articulée avec celle des grappes d'entreprises. Alors que les pôles ont un positionnement axé sur la recherche-développement et l'innovation technologique, les grappes d'entreprises se positionnent sur des actions plus proches du marché. Un total de 126 grappes d'entreprises a été sélectionné à l'issue de deux appels à projets. Une enveloppe de 24 millions d'euros sur deux ans est mobilisée par le FNADT. Certaines grappes d'entreprises s'appuient sur des pôles de compétitivité, mais ce n'est pas le cas de toutes. Alors que dans le cas des pôles, l'aide publique peut financer de l'investissement, dans le cas des grappes, elle accompagne seulement l'animation des entreprises autour d'un champ thématique commun.

D'une manière générale, j'estime que les politiques d'appels à projets donnent de meilleurs résultats, grâce à l'émulation qu'elles favorisent, que les politiques de « guichets ». C'est cette procédure d'appels à projets qui a permis de sélectionner les pôles d'excellence rurale, en deux vagues successives de 379, puis 263 PER. Toutefois, 31 PER de la première vague ont été abandonnés, alors que les conventions des PER de la deuxième vague sont actuellement en cours de signature. L'enveloppe globale ayant été reconduite au niveau de 235 millions d'euros d'une génération à l'autre, le montant moyen d'aide par PER devrait être accru de 620 000 à 890 000 euros.

Cette année, je me suis intéressé à l'action de l'Agence Française pour les Investissements Internationaux (AFII). En effet, l'AFII se trouve sous la double tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'économie et des finances. A ce titre, elle reçoit pour 2012 une subvention de 7 millions d'euros inscrits au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », et de 14,8 millions d'euros inscrits au programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ».

L'AFII apparaît comme une agence très dynamique. L'évaluation de ses actions qui a été faite au printemps 2011 montre qu'elle parvient à de bons résultats même en période de crise : 782 projets d'investissements étrangers en France ont été annoncés en 2010 contre 639 en 2009, soit une hausse de 22 %. Le nombre d'emplois induits s'élève à 31 815. Cette bonne performance s'explique largement par l'ensemble des mesures prises au cours des dernières années pour renforcer l'attractivité de notre pays : réforme du crédit d'impôt recherche en 2008, lancement du Grand Paris en 2009, réforme de la taxe professionnelle et lancement du programme national des investissements d'avenir en 2010. Ainsi, on dénombre en 2010 51 projets d'installations de centres de recherche-développement et 40 projets d'installations de quartiers généraux d'entreprises.

Toutefois, les investissements étrangers apparaissent relativement concentrés sur le territoire. Quatre régions accueillent 61 % des projets : l'Île-de-France (31 % du total des projets), Rhône-Alpes (16 %), Midi-Pyrénées (7 %) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (7 %). Afin d'atténuer cette concentration géographique des investissements étrangers, la convention d'objectifs et de moyens de l'AFII lui assigne comme priorité la promotion des pôles de compétitivité et le soutien aux zones en mutations économiques. L'AFII, qui a désormais une notoriété bien établie, identifie les investisseurs étrangers et les rapproche ensuite du circuit des chambres de commerce et d'industrie et des collectivités territoriales.

Je souhaite aussi appeler votre attention sur le dispositif de la prime d'aménagement du territoire (PAT), qui s'inscrit dans le cadre communautaire des aides à l'investissement à finalité régionale (AFR). La carte française des zones AFR a été autorisée par la Commission européenne pour la période 2007-2013. Elle a fait l'objet d'une révision à mi-parcours en 2010, mais qui a maintenu constant son taux de couverture, soit 15,5 % de la population française.

Le dispositif de la PAT est financé pour 2012 par une dotation de 38,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 33 millions d'euros en crédits de paiement, soit des niveaux stables depuis 2010. Il a fait l'objet de critiques de la part de la Cour des Comptes, qui s'est interrogée sur le caractère réellement incitatif de cette aide. En effet, le montant de la prime peut paraître modique au regard du volume des investissements aidés. Mais c'est un élément de persuasion de la part de l'État, qui peut faire la différence dans la dernière ligne droite de la négociation de dossiers délicats. On estime que le dispositif PAT a permis en 2010 de créer 3 000 emplois et d'en maintenir 8 400.

C'est aussi dans le cadre de ce programme que le Gouvernement soutient des politiques indispensables à l'attractivité des territoires ruraux. L'accent est mis cette année sur l'amélioration de l'offre de soins en milieu rural. Le programme national de financement des maisons de santé pluridisciplinaires prévoit d'en financer 250 sur la période 2010-2013, à hauteur de 25 millions d'euros par an. Environ 200 maisons de santé ont été labellisées, mais elles sont encore loin d'être toutes en fonctionnement.

L'accord national « Plus de services au public », signé en septembre 2010 entre l'État et 9 opérateurs, est dans un premier temps expérimenté dans 23 départements. Les conventions départementales sont en cours de finalisation. Le principe consiste à trouver un montage opérationnel pour mutualiser les coûts, qui sera financé par la Caisse des dépôts et consignations et par les opérateurs eux-mêmes. L'expérimentation devrait permettre d'élaborer un cahier des charges en vue d'une généralisation en 2012.

Enfin, le programme national du très haut débit (PNTHD) présenté par le Gouvernement en juin 2010 a pour objectif de parvenir à une couverture de 100 % des foyers en 2025, avec un objectif intermédiaire de couverture de 70 % en 2020. Un appel à projets pilotes a débouché sur la sélection de 7 expérimentations associant collectivités et opérateurs. Un appel à manifestation d'intentions d'investissements a permis de connaître les intentions des opérateurs privés en ce qui concerne le déploiement de réseaux locaux à très haut débit : 3 400 communes sont concernées, regroupant, avec les 148 communes correspondant aux zones très denses, près de 57 % des ménages. Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont en cours d'élaboration, soit au niveau départemental, soit au niveau régional.

Une enveloppe de 2 milliards d'euros est prévue au sein du programme des investissements d'avenir, répartie entre 1 milliard de prêts pour les opérateurs, 900 millions de subventions pour les collectivités territoriales, et 100 millions d'euros pour l'offre satellitaire. Toutefois, cette enveloppe de départ ne permettra de financer que les premières années du programme national du très haut débit, dont le coût total est évalué entre 25 et 35 milliards d'euros. Il faudra donc trouver un financement pérenne pour le fonds d'aménagement numérique des territoires appelé à prendre le relais.

Globalement, le budget de la mission « Politique des territoires » se situe dans une perspective de contrainte budgétaire, à laquelle plus aucune action de l'État ne peut aujourd'hui échapper. Mais je crois qu'il a réussi à préserver les marges de manoeuvre permettant d'assurer la continuité de la politique de soutien aux territoires. Je vous propose en conséquent d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».