Intervention de Patrice Ract-Madoux

a indiqué que le montant de dette de la sécurité sociale reprise par la Cades au 31 décembre 2007 s'élève à 107,6 milliards d'euros. Sur ce total, 34,7 milliards ont déjà été remboursés ; il reste donc 72,9 milliards à amortir.

Les emprunts émis par la caisse sont souscrits dans le monde entier, principalement par les banques centrales de pays étrangers.

La Cades dispose d'une ressource unique, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dont le produit a atteint 5,7 milliards d'euros en 2007 : 3,1 milliards ont été affectés au remboursement des intérêts et 2,6 milliards à l'amortissement de la dette, conformément à l'objectif fixé en loi de financement.

En application de l'article 20 de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, tout nouveau transfert de dette à la Cades doit être accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale. Selon les estimations les plus récentes, la Cades a 5 % de chances d'avoir terminé sa mission dans douze ans, une chance sur deux de l'avoir achevée dans treize ans et 5 % de chances de ne pas avoir abouti dans quinze ans.

Si un autre transfert de dettes devait être effectué, ce schéma de remboursement pourrait être préservé à la condition d'augmenter les ressources de la CRDS de 0,07 point par tranche de dix milliards d'euros de nouvelle dette reprise. La majoration de la CRDS représenterait la meilleure solution en cas de nouvelle reprise de dettes, car il s'agit d'une ressource dynamique et stable, assise à 80 % sur les revenus d'activité. Si une autre ressource était choisie, elle devrait présenter les mêmes caractéristiques de fiabilité pour rassurer les souscripteurs des emprunts de la caisse.

De ce point de vue, M. Patrice Ract-Madoux a exprimé des doutes sur la fiabilité d'une recette qui proviendrait d'éventuels excédents d'un fonds, quel qu'il soit. En revanche, la solution consistant à réallouer au profit de la Cades tout ou partie des ressources du fonds de solidarité vieillesse (FSV) paraîtrait plus acceptable, dans la mesure où celles-ci sont dynamiques, même si elles apparaissent moins stables que la CRDS. Il a enfin souhaité que l'Etat transfère en une seule fois le reliquat de dettes qu'il envisage d'apporter à la Cades et ne se limite pas à un transfert partiel, au motif qu'il ne serait pas parvenu à dégager une nouvelle recette suffisante.