Intervention de Pierre Burban

a estimé que la situation actuelle de l'Acoss est très grave et qu'il n'est plus possible de financer des déficits structurels par des ressources conjoncturelles. Cet état de fait est connu depuis le mois d'août 2007, au moment du déclenchement de la crise financière, mais aucune mesure n'a été prise depuis lors.

La Caisse des dépôts et consignations a écrit à ce sujet en décembre 2007 aux ministres compétents. Elle a de nouveau fait part de ses observations écrites voici quelques semaines pour signifier au Gouvernement qu'elle ne pourrait sans doute même plus assurer le financement contractuel de 25 milliards d'euros en 2009, en raison des grandes incertitudes planant sur les marchés.

Le conseil d'administration de l'Acoss a, de son côté, émis de très vives inquiétudes et demandé aux représentants de la tutelle de lui faire part des mesures envisagées pour traiter la question des dettes financières de l'Acoss avant la fin du mois d'août. En effet, malgré l'urgence de la situation, aucune solution n'a encore été présentée à ce jour par les autorités de tutelle. Le ministre des comptes publics s'est simplement engagé verbalement à résoudre la question.

L'année dernière aussi, il s'était engagé au remboursement de la dette de l'Etat envers la sécurité sociale. Celui-ci a bien été effectué, à hauteur de 5,1 milliards d'euros. Toutefois, une dette d'environ 2,5 milliards s'est reconstituée au titre de 2007. Elle grève une fois de plus la trésorerie de l'Acoss.

a ensuite évoqué la décision de la Cour des comptes de refuser de certifier les comptes de la branche recouvrement, ainsi que ceux de l'Acoss. Il s'est d'abord élevé contre le fait que la décision ait été rendue publique avant même que les principaux intéressés ne soient prévenus. Puis il a replacé la décision dans son contexte, celui d'un triple désaccord avec la Cour, portant sur un montant d'un milliard d'euros environ, ce qui doit être relativisé quand on le rapproche des 331 milliards inscrits dans les comptes de la branche recouvrement.

Il a constaté que, par sa décision, la Cour remet en question le principe de la compensation totale des exonérations de charges sociales auquel le législateur, et notamment la commission des affaires sociales du Sénat, sont de manière très légitime extrêmement attachés.

Il a insisté sur le caractère totalement démobilisateur d'une telle décision pour les collaborateurs de la branche recouvrement qui, au cours des dernières années, ont fourni de très importants efforts pour, en application de la convention d'objectifs et de moyens, moderniser leur activité, repenser leur organisation, accepter des regroupements de services, des suppressions d'emplois, des mutualisations d'activités et améliorer la qualité du service de recouvrement.

Il a ensuite rappelé que les comptes de la branche avaient été certifiés l'année dernière et que la Cour avait à nouveau la faculté d'émettre des observations ou des réserves cette année, sans pour autant tirer de ses constats des conséquences aussi extrêmes que le refus de certification, dont la résonance médiatique est particulièrement forte.