Intervention de Bernard Frimat

a précisé que le groupe socialiste du Sénat avait saisi le Conseil constitutionnel en février à propos de cette tradition républicaine lors de l'examen de la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général étendant les hypothèses de remplacement automatique des conseillers généraux par leurs suppléants, mais que ce dernier avait refusé de rattacher cette tradition à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, autorisant de facto le Parlement à modifier la loi électorale à n'importe quel moment.