Intervention de Robert Badinter

Dans l'hypothèse où l'article 9 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, pourrait permettre une réforme du collège électoral sénatorial, M. Robert Badinter a estimé que l'argument selon lequel la proposition de loi examinée par la commission n'était aujourd'hui pas conforme à la Constitution, n'était pas recevable.

Il a considéré que si la majorité sénatoriale était vraiment ouverte à une discussion sur l'adaptation de son collège électoral, ce texte pourrait en effet être discuté par le Sénat dès le lendemain de l'adoption éventuelle du projet de loi constitutionnelle par le Congrès le 7 juillet.