Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 mai 2008 : 1ère réunion
Droit civil — Réforme de la prescription - examen du rapport en deuxième lecture

a souhaité savoir si la proposition de loi modifiait le régime de la prescription acquisitive.

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