Intervention de Jean-Marie Delarue

a apporté les réponses suivantes :

- il est convenu que plusieurs motifs militaient en faveur de la création d'un défenseur des droits des citoyens, comme le foisonnement des organismes administratifs qui posait la question de leur utilité ou la symbolique forte qui s'attacherait à l'extension de ses compétences aux prisonniers. Toutefois, pour le présent, ils ne lui paraissaient pas convaincants. En effet, le contrôleur général avait été institué en 2007 à l'issue d'un débat approfondi, les engagements internationaux de la France militaient en faveur d'un mécanisme de contrôle autonome et la mise en place d'un organisme susceptible de couvrir l'ensemble des Droits de l'Homme, de nature très variée, apparaissait impossible ; enfin, l'état de délabrement des prisons françaises, notamment décrit par le Sénat, requérait un traitement particulier ;

- l'achèvement du programme de construction en cours laisserait un déficit de 6.000 places. Pour lui, le renforcement de la répression pénale devait s'accompagner des moyens correspondants. De même, le renoncement annoncé aux grâces collectives et aux lois d'amnistie conduisait à réexaminer le système d'aménagement des peines ;

- une de ses priorités visait au rapprochement de la vie des prisonniers au plus près de celle des citoyens ordinaires ;

- le rôle d'expertise du contrôleur général, qui devrait centraliser l'ensemble des rapports d'inspection, découlerait du sérieux de ses comptes rendus d'activité ;

- sans se prononcer sur l'ensemble du système anglais, il a toutefois précisé, que, dans ce pays qui connaît un taux d'incarcération très élevé, le contrôleur général s'y distinguait de l'ombudsman ;

- l'établissement, par le contrôleur général, de relations de confiance avec les associations lui paraissait normal, mais en raison de la spécificité de sa mission, il ne devrait pas s'agir de partenariat.