Intervention de Jean Faure

Le président Josselin de Rohan, sénateur, a également rappelé l'importance du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale et son caractère historique, la dernière loi portant sur la gendarmerie nationale remontant à 1798. Enfin, il a rendu hommage au travail réalisé par les rapporteurs des deux commissions saisies au fond, M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, et M. Alain Moyne-Bressand, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, ainsi qu'à celui des rapporteurs pour avis des commissions des lois des deux assemblées, M. Jean-Patrick Courtois et M. François Vannson.

Il a rappelé que le projet de loi initial du Gouvernement ne comportait que dix articles, que le texte adopté par le Sénat en comportait vingt-deux dont plusieurs entièrement réécrits par rapport au texte initial et que l'Assemblée nationale avait poursuivi cet approfondissement en apportant de nombreuses modifications, le texte voté par les députés comportant vingt-six articles, sans compter les deux articles supprimés, l'un par le Sénat, l'autre par l'Assemblée nationale.

Le président Josselin de Rohan, sénateur, a aussi souligné que les débats au Sénat et à l'Assemblée nationale avaient été marqués, au-delà des clivages politiques sur la question de l'opportunité, ou non, du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'attachement des parlementaires de toutes tendances à la gendarmerie nationale et le souci d'apporter dans le texte du projet de loi toutes les garanties pour le maintien du dualisme des forces de sécurité publique et du caractère militaire de la gendarmerie.

Rappelant que les discussions de la commission mixte paritaire n'avaient pas vocation à rouvrir le débat sur la question du bien-fondé du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, dont le principe avait été approuvé par les deux assemblées, mais qu'elles ne pouvaient porter que sur les seules dispositions du texte restant en discussion, il a émis le souhait qu'un accord puisse être trouvé sur ces aspects concernant notamment la définition des missions de la gendarmerie nationale et les conséquences de la suppression de la procédure de réquisition.

Le vice-président Guy Teissier, député, a également fait part de son souhait d'aboutir à un texte de compromis, soulignant que les deux chambres avaient la même volonté d'adapter la gendarmerie nationale aux nécessités de la sécurité publique tout en préservant son statut militaire.

Il a indiqué que onze articles avaient été votés conformes par l'Assemblée nationale (les articles 4, 5 ter, 5 quater, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 7, 8, 9 et 10), et qu'il restait donc dix-sept articles en discussion. Il a également indiqué que, sur ces dix-sept articles, huit avaient été adoptés par l'Assemblée nationale avec des modifications d'ordre rédactionnel ou tenant compte de l'évolution de la législation depuis le dépôt du projet de loi.

Il a indiqué que tel était le cas de l'article 1er bis (principe du libre choix du service enquêteur), de l'article 1er ter (nouveau) (autorités de surveillance et de contrôle de la police judiciaire) de l'article 3 bis (compétences du préfet en matière de prévention de la délinquance), de l'article 5 (reconnaissance du rôle de la réserve, rappel de l'obligation du logement en caserne et octroi d'une grille indiciaire spécifique), de l'article 5 bis (compétence du ministre de l'intérieur pour admettre des réservistes à servir auprès d'une administration), de l'article 6 sexies (transfert au ministère de l'intérieur des personnels autres que les militaires de la gendarmerie nationale), de l'article 6 septies (transfert au ministère de l'intérieur des agents non titulaires employés par la gendarmerie nationale) et de l'article 6 nonies (nouveau) (transfert de responsabilité au ministre de l'intérieur en matière de garantie et de couverture des risques).

Le vice-président Guy Teissier, député, a estimé que l'adoption de ces huit articles dans le texte de l'Assemblée nationale ne devrait pas poser de problème.

Concernant les neuf autres articles, il a souligné que trois d'entre eux ne semblaient pas poser non plus de problème particulier, les aménagements éventuels à apporter étant de nature rédactionnelle. Il a mentionné à cet égard l'article 3 (renforcement des pouvoirs des préfets), l'article 6 (transfert au ministre de l'intérieur de compétences en matière de gestion des ressources humaines) et l'article 6 decies (nouveau) (bénéfice de la procédure dérogatoire d'accès au corps des secrétaires administratifs).

Le vice-président Guy Teissier, député, a estimé en revanche que six articles posaient davantage de difficultés. Il a cité l'article 1er (rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur, confirmation de son statut militaire et définition de ses missions), l'article 2 (suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre), l'article 2 bis (création d'une nouvelle procédure d'autorisation pour l'usage des armes à feu au maintien de l'ordre applicable tant à la gendarmerie nationale qu'à la police nationale), l'article 5 quinquies (régime électoral applicable aux réservistes), l'article 6 octies (nouveau) (protection de l'identité de certains fonctionnaires) et l'article 11 (rapport au Parlement).

Il a émis le voeu que la commission parvienne à une rédaction commune sur l'ensemble des dispositions du texte restant en discussion.