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Intervention de François Vannson
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la gendarmerie nationale
François Vannson, député :
s'est déclaré d'un avis différent et a exposé les raisons qui avaient conduit la commission des lois de l'Assemblée nationale à supprimer les deux ajouts du Sénat.
Il a estimé préférable de retenir l'expression de « missions judiciaires » pour tenir compte des autres missions judiciaires exercées par la gendarmerie nationale et de ne pas mentionner les « zones périurbaines », dont la définition est juridiquement incertaine, afin de ne pas introduire un nouveau critère de répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie qui pourrait empêcher les futurs redéploiements entre les deux forces.
Il a donc jugé souhaitable de s'en tenir à la rédaction proposée par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
