Intervention de Alain Moyne-Bressand

et M. Jean Faure, rapporteur pour le Sénat, ont rappelé que, lors de l'examen du projet de loi en séance publique, l'Assemblée nationale avait adopté cet article avec la mention du juge d'instruction, et qu'il ne leur semblait pas contradictoire d'affirmer au niveau législatif le principe du libre choix du service enquêteur, qui figure déjà dans la partie réglementaire, tout en reconnaissant au juge d'instruction plus de liberté en la matière qu'au procureur dans un autre article.