Intervention de Philippe Nauche

Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la gendarmerie nationale

Philippe Nauche, député :

s'est déclaré préoccupé par la suppression de la réquisition, estimant que l'on touchait là un aspect majeur pour le respect des libertés publiques et des droits des individus.

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