Intervention de Michel Diefenbacher

Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la gendarmerie nationale

Michel Diefenbacher, député :

a fait valoir que la procédure de réquisition était totalement inadaptée, compte tenu de sa lourdeur et de son formalisme désuet. Il a estimé indispensable de moderniser ce dispositif et s'est déclaré favorable à la rédaction proposée par les rapporteurs, en soulignant notamment qu'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat était justifié dans ce domaine.

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