Intervention de Daniel Reiner

a fait valoir que la procédure de réquisition était justifiée par le caractère de force armée de la gendarmerie et a regretté sa suppression.

Il a également rappelé que la volonté du Sénat d'encadrer le recours aux moyens militaires spécifiques et à l'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre avait fait l'objet d'un vote unanime du Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement. Il a indiqué qu'il aurait souhaité le maintien du texte adopté par le Sénat, mais qu'il se rallierait à la rédaction proposée par les deux rapporteurs pour les deux articles, celle-ci lui paraissant offrir des garanties satisfaisantes.