Intervention de Philippe Goujon

Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la gendarmerie nationale

Photo de Philippe GoujonPhilippe Goujon, député :

a considéré au contraire que la procédure de réquisition apparaissait aujourd'hui totalement inadaptée et a justifié sa suppression au regard du rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur et du point de vue pratique.

Il s'est demandé si un décret simple n'était pas préférable, afin d'éviter un formalisme excessif.

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