Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Vannson
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la gendarmerie nationale
François Vannson, député :
a justifié la suppression de la procédure de réquisition, qui n'apparaît plus aujourd'hui adaptée.
Il a également rappelé que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait préféré le recours à un décret simple, plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat, et que cette solution avait été adoptée lors du vote du projet de loi par les députés.
