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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la gendarmerie nationale
Jean-Jacques Urvoas, député :
a souligné la tendance actuelle de la commission des lois de l'Assemblée nationale à renvoyer les textes d'application à des décrets simples, plutôt qu'à des décrets en Conseil d'Etat. Il a estimé que, s'agissant d'un domaine relevant des libertés publiques, la consultation du Conseil d'Etat était justifiée.
