Intervention de Jean Faure

Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la gendarmerie nationale

Photo de Jean FaureJean Faure, rapporteur pour le Sénat :

et M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont alors présenté une proposition commune, afin d'affirmer clairement le principe de la compatibilité entre l'exercice d'un mandat électoral et une activité de réserviste, à l'exception, pour les seuls réservistes de la gendarmerie, d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle au sein de leur circonscription électorale.

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