Intervention de Hugues Portelli

Puis, M. Hugues Portelli, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement de suppression de l'article 27 (habilitation législative pour modifier par ordonnance le code de justice administrative).

Il a souligné que cette disposition nouvelle, adoptée par l'Assemblée nationale, était directement soumise à la commission mixte paritaire sans que le Sénat ait eu à en débattre. Il a rappelé que l'habilitation demandée permettrait au Gouvernement de modifier le statut des membres du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et d'adapter les règles d'organisation et de fonctionnement de la haute juridiction ainsi que celles relatives aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Il a précisé que sous la Vème République, le statut de magistrats n'avait jamais été réformé par voie d'ordonnance.

Il a noté que le statut des magistrats judiciaires était fixé par une loi organique laquelle ne peut pas faire l'objet d'une habilitation législative. Il a ajouté que les statuts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui relèvent, comme celui des magistrats financiers, de la loi, avaient été respectivement fixés par les lois du 6 janvier 1986 et du 31 décembre 1987. Les membres des chambres régionales des comptes sont, eux, régis par une loi du 10 juillet 1982 désormais codifiée.

Il a ajouté que l'objet de la demande d'habilitation pouvait être considéré comme relevant du coeur du domaine législatif. Il a considéré, en conséquence, que le recours à la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution constituait une erreur, quel que soit le contenu final de la réforme.