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Intervention de Jacques Alain Bénisti
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique
Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a considéré que l'interrogation sur cet article 27 relevait moins du fond que de la forme.
