Intervention de Jacques Mahéas

a mentionné, parmi les mesures les plus critiquées, l'extension de la suppression des conclusions du rapporteur public en matière de contentieux des étrangers, qui représente un quart du total des affaires. Il a considéré que la mesure projetée portait atteinte au principe du contradictoire. Ce point a été contesté par M. Patrice Gélard, sénateur, et M. Jean-Jacques Hyest, président, qui a relevé, en outre, la répétitivité des affaires intervenant dans les contentieux de masse.