Intervention de Pierre-Louis Fagniez

A l'article 15 (affectation des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie au fonds de réserve pour les retraites), M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que la modification adoptée par le Sénat revient à vider l'article de sa substance. Si l'on souhaite que le FRR puisse effectivement percevoir dès 2007 les sommes correspondant aux contrats d'assurance vie non réclamés, il convient de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.