Intervention de Pierre-Louis Fagniez

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a insisté sur le fait que cette disposition constitue la seule mesure de recettes en faveur du FRR.

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