Intervention de Pierre-Louis Fagniez

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

A l'article 23 (prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale), la commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à tirer les conséquences, dans l'annexe C mentionnée à cet article, des amendements adoptés au Sénat ayant pour effet de diminuer les recettes de la sécurité sociale, puis l'article 23 ainsi rédigé.

A l'article 24 (prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale), la commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à corriger une erreur matérielle, puis l'article 24 ainsi rédigé.

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