Intervention de Mm. Yves Bur

A l'article 35 (encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations), la commission mixte paritaire a examiné deux amendements rédactionnels présentés par MM. Yves Bur, député, et Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat. Elle a adopté l'amendement de ce dernier, a déclaré le second amendement satisfait, puis a adopté l'article 35 ainsi rédigé.

A l'article 35 bis (contenu de l'accord-cadre conclu entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 35 bis ainsi rédigé.