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Intervention de François Autain
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
François Autain, sénateur :a souhaité savoir si l'article est compatible avec l'expérimentation, par ailleurs envisagée, de l'application de la tarification à l'activité en secteur psychiatrique.
