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Intervention de Pierre-Louis Fagniez
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 38 ter (présentation d'un rapport sur la responsabilité civile médicale), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 38 ter ainsi rédigé.
