Intervention de Jean-Marie Rolland

A l'article 39 bis (sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens), M. Jean-Marie Rolland, député, a présenté un amendement, cosigné avec M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à rétablir l'article 39 bis dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin de prévoir que les pénalités appliquées par les agences régionales d'hospitalisation aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs fixés n'interviennent qu'en cas de dépassement substantiel.