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Intervention de Pierre-Louis Fagniez
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a présenté un amendement visant à recentrer le conseil de l'hospitalisation sur ses compétences stratégiques afin qu'il intervienne en amont sur les décisions stratégiques que doit prendre le ministre mais non sur le suivi des dépenses hospitalières, qui sera désormais assuré par l'observatoire économique de l'hospitalisation.
