Intervention de Jean-Marie Rolland

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Jean-Marie Rolland, député :

a indiqué que les dispositions en vigueur prévoient déjà qu'un arrêté fixe la liste des décisions prises sur proposition du conseil de l'hospitalisation.

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