Intervention de Jean-Marie Le Guen

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Jean-Marie Le Guen, député :

a estimé cet amendement contradictoire avec l'esprit de l'article et facteur de grandes injustices. La régulation se fera en effet non sur la compétence et les droits propres de ces médecins mais en fonction des intérêts corporatistes de la profession, ce qui est insupportable en termes d'équité.

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