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Intervention de Pierre-Louis Fagniez
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 50 ter (création d'un fonds des actions conventionnelles), M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à rétablir la terminologie comptable adéquate pour permettre la reprise de toute l'antériorité des comptes du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale au bénéfice du fonds des actions conventionnelles.
