Intervention de Pierre-Louis Fagniez

A l'article 51 (création d'un fonds de prévention des risques sanitaires), M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant, d'une part, à supprimer les dispositions qui prévoient que la contribution des régimes d'assurance maladie au fonds de prévention des risques sanitaires exceptionnels ne peut excéder 50 % des dépenses effectivement constatées de ce fonds, d'autre part, à supprimer le paragraphe I bis de l'article.