Intervention de Alain Vasselle

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur pour le Sénat :

a rappelé que le ministre Philippe Bas avait indiqué au Sénat qu'il n'était pas opposé au principe de la parité entre l'assurance maladie et l'Etat dans le cadre de ce fonds mais qu'il souhaitait une certaine souplesse dans sa conduite. Toutefois, il est utile de maintenir le plafonnement de 50 %, tel qu'il figure actuellement dans le texte, pour éviter de nouveaux abus dans la mise à contribution de l'assurance maladie par l'Etat.

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