Intervention de Bernard Cazeau

A l'article 53 bis C (droit d'opposition à la convention médicale), la commission mixte paritaire a examiné deux amendements de suppression de l'article présentés par MM. Bernard Cazeau, sénateur, et Jean-Marie Rolland, député, et un amendement de M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à inscrire l'audience électorale au nombre des critères de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale.