Intervention de Nicolas About

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

a rappelé qu'il existe aujourd'hui un conflit de droit pour lequel il faut trouver une issue.

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