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Intervention de François Autain
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
François Autain, sénateur :a indiqué que si cet amendement n'a d'effet que pour l'avenir et ne change rien à la situation actuelle de la représentativité des syndicats, il y sera opposé.
