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Intervention de Pierre-Louis Fagniez
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a reconnu que la proposition adoptée par le Sénat est un peu brutale mais elle a le mérite de résoudre la difficulté actuelle et permet donc à la convention de poursuivre son évolution. Il est en effet essentiel de rendre effectif le vote de l'Assemblée nationale qui a accru l'Ondam soins de ville de 200 millions d'euros. Néanmoins, il est indispensable de revenir sur la dernière enquête de représentativité, qui date de 2002. Il faudrait inciter fermement le ministre à lancer très rapidement cette nouvelle enquête.
