Intervention de Yves Bur

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Yves Bur, député :

s'est interrogé sur l'impact financier d'une telle mesure, ainsi que sur sa constitutionnalité.

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