Intervention de Alain Vasselle

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur pour le Sénat :

a rappelé que le Conseil constitutionnel avait accepté la modification des règles conventionnelles dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. L'amendement du Sénat a simplement pour objet de résoudre un problème juridique. Celui-ci a été abordé avec l'ensemble des syndicats de médecins qu'il a entendus lors de ses auditions préparatoires à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'un des syndicats, opposé à la convention, s'est déclaré favorable à une nouvelle enquête de représentativité. Le Gouvernement s'est engagé à y procéder lors de la discussion en séance publique au Sénat. Le ministre Xavier Bertrand a d'ailleurs indiqué que tous les syndicats, y compris les non représentatifs, seront invités à négocier la nouvelle convention.

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