Intervention de Pierre-Louis Fagniez

A l'article 55 (extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans), M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à trouver un compromis entre la position du Sénat et celle de l'Assemblée nationale sur le régime applicable aux indemnités de départ en retraite. Dans le cas d'une mise à la retraite décidée en commun par le salarié et l'employeur avant l'âge de soixante-cinq ans, l'indemnité serait soumise à la CSG et à la CRDS, mais son statut fiscal et social serait plus favorable puisque calqué sur celui de l'indemnité de licenciement. Cette disposition s'appliquerait aux ruptures de contrats de travail intervenant entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2016. Quelques limites supplémentaires sont également prévues afin de réduire le coût du dispositif.