Intervention de Dominique Leclerc

a constaté que la rédaction de cet amendement est très proche du texte de l'article 13 bis voté par l'Assemblée nationale en première lecture, mais rejeté à l'unanimité par le Sénat. Cette mesure est en effet contraire à l'esprit de la réforme des retraites de 2003 et aux dispositions du plan seniors négocié avec l'ensemble des partenaires sociaux. Il a insisté sur le fait que le principe du financement de la sécurité sociale est la cotisation et qu'une exonération n'est envisageable que lorsqu'il y a préjudice causé au détriment des salariés, ce qui est le cas en matière de licenciement mais pas pour des mises à la retraite pour convenance de l'entreprise et des salariés. Enfin, il a estimé qu'une telle disposition serait profondément injuste pour les salariés qui ne sont pas couverts par des accords de branche et qui ne pourraient donc en bénéficier.